Depuis l’entrée en vigueur du règlement relatif à la collecte des données à caractère personnel le 25 mai 2018, le règlement général pour la protection des données (RGPD) constitue dès lors, une question qui fait couler beaucoup d’encre au sein de chaque État membre. Il s’agit d’un point essentiel ayant pour but d’aider les entreprises dans leur mise en conformité comme l’exige la CNIL en référence à la loi informatique et liberté. Pour cela, il est important de recourir à un avocat RGPD qui est de ce fait, votre meilleur conseillé. Cependant, trouver un bon avocat RGPD n’est pas toujours aisé. Quel est donc le rôle de l’avocat RGPD dans votre processus de restructuration ? Comment parvenir à identifier le meilleur professionnel capable de vous accompagner dans la démarche à Cergy pour la protection des données personnelles ?
En quoi consiste la mission d’un avocat RGPD ?
Le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE dit règlement général sur la protection des données, est un règlement de l’Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Le RGPD exige aux entreprises de recueillir le consentement écrit de l’internaute avant traitement de données personnelles. Il inclut également la reconnaissance d’un droit à l’oubli.
La mission principale de l’avocat RGPD est de faciliter la mise en conformité au profit des entreprises avec le RGPD. En conséquence, cela passe par l’analyse de la procédure de collecte et de traitement des données des personnes concernées. L’avocat RGPD aide les entreprises à constituer leur registre, à définir leurs responsabilités, à revoir et à rédiger leurs contraintes avec leurs clients et partenaires.
Le règlement général pour la protection des données à caractère personnel présente de nombreuses contraintes qui nécessite, pour leur respect, le suivi de plusieurs étapes. En effet, pour réussir le respect de la RGPD, les entreprises doivent :
- Cartographier les traitements de données personnelles effectués en interne ou à l’externe
- Constituer un registre des données collectées ayant un caractère personnel qui regroupe l’ensemble des traitements
- Veiller au respect des aspects organisationnels de sécurité.
En somme, l’avocat RGPD à Cergy accompagne les entreprises dans toutes les étapes de mise en conformité. Cela se traduit par l’établissement d’un diagnostic de l’existant, le pilotage de la sécurisation du système afin de garantir la confidentialité des données personnelles stockées. De même, l’avocat RGPD procède à la rédaction des documents légaux, la politique de confidentialité et cookie qui doivent apparaitre sur le site internet de l’entreprise.
Bon à savoir : pour les traitements de données sensibles, l’avocat fait une analyse d’impact et vous suit dans la désignation d’un DPO.
Les données personnelles sont des données facilitant l’identification d’une personne physique. Outre celles-ci, les données aidant à une identification indirecte sont elles aussi prises comme étant à caractère personnel.
Les données à caractère personnel sont essentiellement composées de : noms et prénoms, dates de naissance, adresses postales et les adresses emails, les numéros de sécurité sociale, les plaques d’immatriculation, les identifiants administratifs, les adresses IP et les empreintes.
En revanche, les données anonymes, les données domestiques sans lien avec une activité professionnelle ou les données des personnes décédées sont exclues du champ d’application du RGPD.
Bien choisir son avocat RGPD Cergy
Se référant au règlement intérieur de la profession d’avocat, ce professionnel fait preuve, dans l’exécution de sa mission, d’un désintéressement outre les garanties de la compétence, de dévouement, de diligence, etc.
En l’espèce, l’avocat RGPD à Cergy doit prendre les mesures qui sont indispensables à la mise en conformité de l’entreprise. Pour une prestation de qualité, il est préférable de faire recours à un avocat RGPD spécialisé ou un sous-traitant.
Pour éviter les cas d’escroquerie dans le choix de l’avocat RGPD à Cergy, prenez le temps de bien choisir le cabinet qui parait le plus légitime que possible. Le choix d’un avocat RGPD spécialisé est intéressant en ce sens qu’il peut soutenir ses clients par le biais de ses connaissances et de son expérience professionnelle. Par ailleurs, il fera usage des outils numériques révolutionnaires tels que le Data Legal Drive.
En conclusion, les entreprises qui sont conformes au RGPD ne font pas l’objet de sanctions en cas de contrôle. C’est un excellent moyen de rassurer vos clients et intéresser d’autres investisseurs en ce qui concerne la conformité avec la loi. Que ce soit en BtoC ou en BtoB, la conformité au RGPD présente un atout indéniable, toute personne n’ayant pas donnée son consentement peut exercer son droit d’opposition sur une base juridique. Cependant, il est recommandé de faire appel à un avocat RGPD spécialisé à Cergy.
Auteur : Dominique Doleme
